CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
LE LOUEUR
La société de location : L’Isle en roues
482 avenue de st Antoine – 84800 L’Isle sur la Sorgue
Immatriculée 928186824
LE CLIENT
La personne qui remplit le formulaire de réservation et coche l’acceptation des conditions générales de location.
Lorsque le contrat et les conditions générales de locations auront été remplies, signées En exécutant le contrat de location le locataire reconnaît que :
le scooter et leurs accessoires sont en bon état de fonctionnement, le scooter est dans un état conforme à la description du contrat de location, les réserves sont indiquées dans la section appropriée du contrat de location. Le véhicule est fourni avec une copie de la carte grise et du certificat d’assurance qui doit être présenté aux autorités sur demande.
DURÉE DE LOCATION
La durée de location est calculée par 24 heures indivisible, à partir de la délivrance du véhicule, comme indiqué au moment de la réservation.
En ce qui concerne la date et l’heure de retour du véhicule, le locataire a une tolérance de 30 minutes, au-delà de laquelle une journée supplémentaire pourra être facturée. Si le locataire souhaite conserver le véhicule au-delà de la période initialement spécifiée dans le contrat de location, il doit obtenir le consentement préalable du loueur.
En ce qui concerne la date et l’heure de prise en main, si le client ne se présente pas dans le délai d’une heure qui suit celle prévue au contrat, la location sera due. Sauf en cas de force majeure, le locataire doit aviser le loueur du retard.
La durée de location doit être conforme à la date et heure stipulée au contrat. Le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation du bail, sans indemnité pour le client, avec obligation pour lui de retourner le véhicule à la date et heure initialement prévue. Un jour supplémentaire sans accord de l’Isle en roues sera facturé le double pour le véhicule en question.
En cas de modification, celle-ci ne génère pas de surcoût, mais ne donne pas droit à un remboursement de la différence si le client raccourcit la durée. Les annulations et les modifications sont faites sur le site internet de l’Isle en roues ou par téléphone.
DEPOT ET PAIEMENT
Le(s) locataire(s) sont solidaires du règlement du coût de la location comprenant le coût de la location du scooter.
Toute réservation sur le site internet est valide uniquement après le paiement intégral et réception de la confirmation de réservation.
Toute réservation faite sur place est valide uniquement après le paiement d’un acompte de 50% à la commande.
DEPOT DE GARANTIE
Un dépôt est requis pour chaque scooter 50cc de 800€ par empreinte bancaire ou dépôt en argent liquide.
Il est destiné à couvrir les dommages qui pourraient être subis par le loueur en raison du non-paiement du prix total de la location ou de la survenance d’un incident impliquant la responsabilité du locataire ou d’un vol.
Ce dernier sera acquis au loueur en cas de vol. Le montant du dépôt fait partie intégrante des conditions générales de location.
Tout ou partie de l’acompte sera conservé en cas de dommages au véhicule et / ou accessoires (selon le prix actuel des pièces et accessoires) et seront conservés intégralement en cas de non-restitution du véhicule. Franchise : montant dû en cas de sinistre couvert par l’assurance.
Si le montant des dommages causés au véhicule loué est inférieur à la caution, le remboursement de la différence sera fait au client dans un délai maximum de 15 jours.
Si le montant est supérieur à la caution, le locataire s’engage à régler la totalité des frais occasionnés.
En cas d’absence de dommage ou de vol, la caution sera remboursée au locataire à la fin du contrat, et dans un délai maximum de 15 jours après la fin du contrat validé par le retour du véhicule au loueur.
CONDITION D’ANNULATION
Le client dispose d’un délai légal de rétractation de 7 jours à compter de la date de réservation, à moins que la location commence dans les 7 jours précédant la date de réservation. En outre, le client peut toujours en dehors de ce délai, annuler sa réservation.
Le client doit faire son annulation sur le compte internet isle en roues, par téléphone ou email en indiquant son numéro de réservation. Tout autre moyen de contact ne sera pas pris en compte pour l’annulation. Les annulations doivent être reçues dans les 48 heures avant la date et l’heure de départ du véhicule après ce délai le remboursement ne sera pas assuré. Aucune demande ne sera prise en compte dans le cas d’une confirmation de la location avant la date et l’heure de départ du véhicule.
Le client doit s’assurer avant de prendre son véhicule qu’il a bien reçu sa confirmation. L’Isle en roues décline toute responsabilité pour les informations inexactes sur les données personnelles du client (adresse email, téléphone, etc.…).
CONDITIONS DE LOCATION
Le Locataire doit remplir les conditions suivantes :
Être âgé de 20 ans révolus.
Présenter une pièce d’identité en cours de validité.
Si le Locataire est né après 1987, et en l’absence de permis de conduire, il est tenu de présenter un BSR (Brevet de Sécurité Routière).
Il sera demandé au Locataire un dépôt de garantie par empreinte bancaire de 800 Euros par Carte Bancaire ou espèces.
Les conducteurs ne doivent pas avoir eu de suspension ou de retrait de permis de conduire dans les 2 dernières années ou de résiliation ou nullité de leur contrat de la part d’un assureur pour tout type de véhicule.
Documents nécessaires pour louer un véhicule : permis de conduire reconnu par l’Isle en roues, une carte d’identité ou un passeport et une carte de crédit valide (Visa, Mastercard) et le nom du conducteur principal.
Il est de la responsabilité du client de s’assurer qu’il possède les assurances voyage personnelles adéquates.
La conduite d’un scooter peut être dangereuse et le client doit prendre conscience des dangers de ceux-ci avant de louer.
Le locataire s’engage, sauf en cas de motifs légitimes, à ne pas permettre à des tiers non autorisés par le loueur de conduire le scooter. Il reste entièrement responsable des dommages éventuels causés au scooter. La location est personnelle et ne peut être transférée. Cependant, un autre conducteur peut être désigné à condition qu’il soit identifié dans le contrat de location et qu’il respecte les mêmes exigences en matière de permis de conduire/BSR. Tout conducteur additionnel est soumis aux mêmes termes que le conducteur principal.
Seulement un conducteur et un passager sont autorisés à monter sur un scooter.
RESPONSABILITÉ
Le client est légalement responsable du véhicule à partir de la délivrance du véhicule. Toutes les plaintes concernant les dommages n’ayant pas été signalés lors de la livraison ne seront pas acceptées. Le locataire doit retourner le véhicule dans le même état. Le locataire sera responsable en cas de dommages non déclarés ou constatés au moment de la livraison.
Dans tous les cas, le locataire reste dépositaire du véhicule et donc responsable des violations du code de la route et des dommages causés au véhicule jusqu’à la restitution des clés et l’établissement de l’état des lieux du véhicule. Ces violations, liées à l’utilisation et à la garde du scooter, entraîneront des frais de gestion de 25€ TTC par infraction, même si elles sont constatées après la fin de la location. Ces frais seront à verser au loueur.
L’absence ou refus d’états des lieux contradictoires comme convenu dans les conditions générales vaut l’acceptation par le client des éventuelles facturations de tous dommages notés en son absence.
ASSURANCE
Le client est autorisé à circuler exclusivement dans la région PACA. Le dépannage est couvert dans la limite d’un rayon de moins de 20 km, au-delà les frais seront à la charge du client.
L’assurance est au tiers avec une responsabilité civile.
Chaque client recevra une information de mise en route du scooter. Cette information couvrira tous les aspects de fonctionnement du scooter en toute sécurité, les obligations de maintenance et un rappel sur la réglementation.
RETOUR DU VEHICULE
La restitution du véhicule doit être faite à l’endroit et aux dates et heures indiquées dans le contrat de location sous peine de poursuites civiles et pénales. En cas d’empêchement ou de retard le client doit aviser l’Isle en roues par tous les moyens dans les plus brefs délais.
CARBURANT
Les frais de carburant sont à la charge du client. L’Isle en roues n’accepte aucune responsabilité pour la consommation de carburant du scooter. Le scooter doit être retourné avec le plein d’essence faute de quoi une surcharge de 30 € en plus du plein sera facturée.
ENTRETIEN
Le client est responsable de la vérification des niveaux d’huile moteur à chaque ravitaillement et doit signaler les pannes mécaniques immédiatement. Les instructions et procédures de remboursement des frais d’entretien sont fournies à la livraison du véhicule. Les clients peuvent être tenus responsables des dommages mécaniques dus à la négligence dans l’utilisation du scooter ou au manque d’entretien normal. Utiliser et conserver les clés du scooter et de la bagagerie dans un endroit sûr car en cas de perte de l’Isle en roues facturera une indemnité forfaitaire de 30 €.
RESTRICTIONS
Violation des restrictions énumérées annule toutes les garanties de dommages et les clients seront tenus responsables des dommages.
Restriction de routes: les scooters de location ne sont pas autorisées sur les routes de graviers, plages, chemin d’exploitation forestière ou toutes autres routes non publiques ou tout terrain. Les clients ne peuvent pas quitter le pays sans autorisation écrite ou accompagné par un guide de l’Isle en roues.
De conduire le véhicule dans le cadre de compétitions, rallyes ou courses ou sur circuit, sous-location, du transport payant de passager, du tractage d’un autre véhicule ou remorque, et donner des cours de conduite.
– Ne pas utiliser le véhicule sous l’influence de l’alcool ou de drogues ou toute autre substance affectant sa conscience ou sa capacité à réagir.
– Utilisez le véhicule de location conformément aux règlementations douanières, du code de la route et plus généralement, conformément à toutes les dispositions légales et réglementaires.
– Faire fonctionner et maintenir le véhicule en bon père de famille.
AVERTISSEMENT
Tout dommage intentionnel ou causé par la conduite en état d’ébriété ou sous l’influence d’une drogue. Tout dommage dû au transport rémunéré de personne explosives, oxydant, ou transport de matières inflammables, chimique, la participation à des courses ou de leurs tests ou des leçons de conduite, l’utilisation de pousser, tirer ou remorquer un véhicule, d’utiliser le véhicule à des fins illégales ou en violation du code de la route ou de toute autre loi ou règlement. Le non-respect de ces obligations entrainera la responsabilité du client.
Le client est responsable de s’assurer qu’il a l’expérience nécessaire pour manceuvrer un scooter.
REGLEMENT DES LITIGES
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat et dans la mesure où la loi le permet, le Tribunal d’Avignon dont dépend le siège social de l’établissement loueur sera seul compétent.
Clause de Protection des Données Personnelles
1. Collecte des Données Personnelles :
En vue de la location de scooters, L’Isle en roues est amené à collecter certaines données personnelles des clients, telles que leur nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro de permis de conduire, et toute autre information nécessaire à la réalisation de la location.
2. Finalités du Traitement :
Les données personnelles collectées seront utilisées uniquement dans le but de permettre la location et la gestion des scooters, y compris la réservation, la facturation, la communication avec les clients, et lafourniture de services connexes. Elles peuvent également être utilisées à des fins de sécurité et de conformité réglementaire, telles que la vérification de l’âge et du permis de conduire.
3. Conservation des Données :
Les données personnelles seront conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que pour se conformer aux obligations légales ou réglementaires applicables en matière de conservation des données.
4. Sécurité des Données :
L’Isle en roues s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées, afin d’éviter toute perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.
5. Transfert de Données :
Les données personnelles peuvent être transférées à des tiers, tels que des prestataires de services de paiement ou des autorités compétentes, dans la mesure nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans la présente clause. Tout transfert de données en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE) sera effectué conformément aux dispositions légales applicables en matière de protection des données.
6. Droits des Personnes Concernées :
Les personnes concernées auront le droit d’accéder à leurs données personnelles, de les rectifier, de les supprimer, de limiter leur traitement, de s’opposer au traitement ou de demander la portabilité de leurs données, conformément aux dispositions légales applicables.
7. Responsabilité :
L’Isle en roues s’engage à respecter ses obligations en matière de protection des données personnelles et à coopérer pleinement pour répondre aux demandes des autorités de contrôle ou des personnes concernées en cas de réclamation ou d’incident lié à la protection des données.
8. Modification de la Clause :
L’Isle en roues se réserve le droit de modifier cette clause de protection des données personnelles à tout moment. Les clients seront informés de toute modification importante par les moyens appropriés, et leur consentement sera obtenu si nécessaire.